Les infractions et leurs sanctions
Les sources légales et règlementaires sont :
• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (loi du 17/12/1926) ;
• Code pénal (art 223-1, 434-10, 314-1, 314-10, 610-5) ;
• Loi du 1er avril 1942 relative à la règlementation des titres de navigation ;
• Loi du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ainsi que son décret d’application du 30/08/1984;
• Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
• Décret du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
• Décret du 9 janvier 1952 relatif à l’exercice de la pêche maritime ;
• Décret du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
• Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes
Sécurité
- Non-respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres : 3.750 € et/ou 6 mois de prison.
- Défaut de dispositif de sécurité coupant l’allumage en cas d’éjection du pilote (coupe circuit) : 1.500 € d’amende.
- Défaut ou insuffisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage : 1.500 € d’amende.
- Non-respect de la limitation de vitesse dans le port : 450 € d’amende.
- Nombre de passagers en surnombre : 1.520 € et 1 an d’emprisonnement
- Défaut de matériel d’armement : 1.500 € d’amende.
- Défaut des extincteurs : 1.500 € d’amende.
- Défaut de signaux de détresse : 1.500 € d’amende.
- Défaut d’allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume : 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
- Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire : 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
Permis
- Conduite sans permis d’un navire : 1.500 € d’amende.
- Non-présentation immédiate du permis en cas de contrôle : 38 € d’amende.
Infractions administratives
- Défaut de marque extérieur d’identité (ou non conforme) : 3.750 € d’amende.
- Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux : 1.500 € d’amende.
- Défaut de carte de circulation : 1.500 € d’amende.
- Carte de circulation non à jour : 38 € d’amende.
Sauvetage
- Refus d’assistance après un abordage : 3.750 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
- Refus de se faire connaître après un abordage : 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
- Refus d’assistance à une personne en danger en mer : 3.750 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
- Délit de fuite après un accident : 30.000 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
Pêche
- Vente par un plaisancier des produits de sa pêche : 22.500 € d’amende.
- Pêche sous-marine dans un zone interdite : 22.500 € d’amende.
- Pêche sous-marine avec bouteilles d’air comprimé : 1.500 € d’amende.
- Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans : 1.500 € d’amende.
- Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée : 1.500 € d’amende.
- Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) : 1.500 € d’amende.
- Pêche sous-marine avec utilisation d’un foyer lumineux : 1.500 € d’amende.
- Pêche d’oursin hors de la période autorisée : 22.500 € d’amende
Épaves
- Défaut de déclaration de la découverte d’une épave : 750 € d’amende.
- Détournement d’une épave : 381.120 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
- Recel d’épave : 375.000 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
D'autres mesures de sécurité
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Le mémento sécurité Télécharger le Mémento. Rappels administratifs Autocontrôles individuels Contrôles navire Prévention des accidents du travail Risque incendie Prévention des abordages en mer Équipements individuels de protection Déclenchements des secours Moyens d’alerte visuels Abandon du navire Récupération d’un homme à la mer Premiers secours Déclaration d’accident Contacts utiles Rappels administratifs Limites des permis...
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