Navire de pêche, formalités

Avant et après la construction

1 - Permis de mise en exploitation (P.M.E.)
Avant toute construction, le constructeur doit obtenir un permis de mise en exploitation dont la demande est à déposer au service des affaires maritimes du lieu d'immatriculation du futur navire.

2 - Déclaration de mise en chantier
Le constructeur doit faire au centre de sécurité des affaires maritimes du lieu de construction une déclaration de mise en chantier. Cette obligation s'applique quelle que soit la jauge de l'unité à construire. Elle a pour but de permettre le contrôle du respect de la réglementation sur la sécurité dès la conception du bateau par le contrôle sur plans, le suivi du chantier, la visite de mise en service selon les règles en application à la date de réception de la déclaration. En redressant des erreurs avant que la construction soit définitivement achevée, elle peut être une source d'économie.
Avant le début de la construction, quel que soit le tonnage présumé du navire, le constructeur doit déposer auprès du receveur des douanes, de qui dépend le chantier, une déclaration de mise en construction-demande de jaugeage, établie en double exemplaire sur formule réglementaire.

Port-La-Forêt, pêche

3 - Demande de nom
Le propriétaire doit faire agréer le nom choisi pour son navire. Il doit établir auprès du bureau des affaires maritimes une demande de certificat de nom en proposant trois noms dans l'ordre de préférence.

4 - Francisation et immatriculation en douane
Lorsque le navire est construit, l'armateur doit procéder aux formalités de francisation et d'immatriculation.
À cet effet, il présente à la recette des douanes le certificat de construction du navire, visé au préalable par les affaires maritimes. Le service des douanes procède au jaugeage à la suite duquel il délivre un certificat de jauge.

Les opérations de mesurage doivent être effectuées dès que la coque est terminée. Par contre, le mesurage des constructions supérieures (gaillard, roof, dunette, etc.) et celui des aménagements (poste d'équipage, magasin à filets, appareils à gouverner, compartiment moteur, etc.) n'interviennent, en principe, que lorsque le bâtiment est terminé. Au vu de ces pièces, le receveur des douanes établira un acte de francisation définitif. C'est sur cet acte que sont portés le ou les noms du ou des propriétaires, les mutations de propriété successives du bateau.

5 - Immatriculation aux Affaires Maritimes
L'immatriculation se fait dans le service des affaires maritimes qui correspond au bureau de recette de la douane. Le propriétaire, ou le patron, ayant en main l'acte provisoire de francisation se présente au bureau des affaires maritimes. Au vu des pièces, le navire reçoit son numéro d'immatriculation.
Dès lors, il ne reste plus qu'à lui faire subir la visite de mise en service par le centre de sécurité pour l'obtention du permis de navigation et à procéder à l'ouverture du rôle d'équipage.
Il est attribué au navire un numéro à 6 chiffres suivi d'une lettre clé (celle-ci, simple verrou informatique, ne doit pas figurer sur la coque). Ex. : BR 266175 K. Ce numéro sera conservé même si le bateau passe à la plaisance. Les initiales changent si le navire passe dans un autre quartier.

Marques d'identité des navires de pêche

Tout bateau de pêche doit avoir des marques extérieures qui permettent de déterminer son identité. À l'arrière doivent se trouver le nom et l'indication du port d'attache, peints en lettres de 8 cm au moins. De chaque côté de l'avant, à 8 ou 10 cm au-dessous du plat-bord, les lettres initiales du quartier et le numéro d'immatriculation seront peints en blanc sur fond noir ou noir sur fond clair. Les annexes doivent porter les lettres et numéro d'immatriculation du navire auquel elles appartiennent, la mention « AXE » suivie du nom du navire.

Les dimensions de ces lettres et numéros seront à l'avant :
• pour les bateaux de - 17 m : 25 cm de haut et 4 cm de trait ;
• pour les bateaux de + 17 m : 45 cm de haut et 6 cm de trait.

En plus de ces marques, tout navire d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, pourvu d'un signal distinctif ou d'un indicatif d'appel, doit porter les trois dernières lettres de ce signal ou indicatif peintes sur le dessus d'une superstructure, de telle manière qu'elles puissent être lues par un observateur aérien.
Ces lettres, de couleur rouge sur fond blanc (contraste de couleurs noire et blanche), doivent avoir au moins 0,45 m de hauteur et 0,06 m de largeur de trait.
Ces marques doivent être périodiquement repeintes de façon à rester toujours nettes et lisibles, elles sont indispensables en cas de recherches aériennes effectuées dans le cadre de l'opération de sauvetage, soit pour repérer le navire en détresse, soit, en cas de doute, pour éviter une identification longue et préjudiciable au navire qui a véritablement besoin de secours.

Sécurité de la navigation

Il ne peut être question de résumer tout ce que contiennent les textes sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Ces textes s'appliquent aux navires, non seulement durant toute leur navigation, mais aussi quand ils sont en construction et même sur plans.

L'application des règlements est contrôlée à tous les stades de la vie du navire depuis la conception par des commissions régionales de sécurité (CRS) ou par la commission centrale de sécurité (CCS) et jusqu'à la fin de l'exploitation par des commissions de visite.
Le site internet du ministère chargé de la Mer (www.mer.gouv.fr) comporte une partie "sécurité-sûreté". On y trouvera notamment l'ensemble des textes applicables relatifs à la sécurité des navires.

1 - Commission centrale de sécurité

NDLR : pour mémoire.

2 - Commission régionale de sécurité

Elle examine les plans et documents présentés par l'armateur de navires ne relevant pas de la CCS :

- navires à passagers ;

- navires de charge ou de pêche > ou = 12 m de long ;

- navires NUC de longueur < 24 m ou > ou = 12 m ;

- de ces mêmes navires en cas de refonte, travaux importants ou réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution.

3 - Visite de mise en service

Une commission de visite de mise en service, présidée par le chef du centre de sécurité et dont les membres représentent les diverses branches intéressées à la construction et à l'exploitation du navire constate que le navire a été construit et armé suivant les prescriptions de la réglementation sur la sécurité. Elle autorise la mise en service du navire et propose la délivrance des titres de sécurité (permis de navigation et certificat de franc-bord pour les navires de plus de 12 m).

4 - Visite périodique

Le permis de navigation est valable un an. La périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires aquacoles de moins de 12 m navigant en 4e ou 5e catégorie est portée à quatre ans. Un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire, il appartient au patron de demander au centre de sécurité la visite annuelle de son navire (à cette occasion, le certificat de franc-bord est visé soit par la société de classification soit par les affaires maritimes selon la nature du franc-bord).

Cette visite est passée par une commission présidée par le chef du centre de sécurité ou son délégué pour les navires de longueur égale ou supérieure à 24 m.

Pour les navires d'une longueur inférieure à 24 m, la visite est passée par un inspecteur de la sécurité des navires.

La visite annuelle de l'installation radioélectrique est passée par un inspecteur de l'agence nationale des fréquences (ANFR) relevant d'un service régional.

  

Les numéros utiles de l'ANFR

Service

Téléphone

Télécopie

Licences et indicatifs radio

03 29 42 20 68

 

N° MMSI

03 29 42 20 51

03 29 42 20 50

Examens CRR

03 29 42 20 74

 

Site internet

www.anfr.fr

 

Service régional de Donges

02 40 45 36 36

02 40 91 01 37

Service régional de Lyon

04 72 26 80 00

04 72 26 42 34

Service régional de Marseille

04 42 12 10 10

04 99 52 60 91

Service régional de Nancy

03 83 44 70 00

03 83 44 70 09

Service régional de Toulouse

05 61 15 94 30

05 61 15 94 45

Service régional de Villejuif

01 40 58 31 00

01 47 26 55 22

Antenne de Boulogne

03 21 99 71 54

 

5 - Visite inopinée

Tout navire français au port peut faire l'objet d'une visite inopinée par un inspecteur de la sécurité des navires.

6 - Visite sur réclamation de l'équipage

Les réclamations de l'équipage relatives aux conditions de sécurité, de navigabilité, d'habitabilité, d'hygiène à bord ou d'approvisionnement sont adressées par écrit au chef du centre de sécurité qui en vérifie le bien-fondé et prescrit les mesures nécessaires.

7 - Visite spéciale

NDLR : pour mémoire.

8 - Titres de sécurité

Aucun navire français ne peut prendre la mer sans être muni des titres de sécurité et de prévention de la pollution qui sont :

- le permis de navigation délivré après une visite de mise en service et renouvelé chaque année après une visite annuelle ;

- le certificat de franc-bord délivré pour tous les navires de plus de 12 m et pour tout navire à passagers quelle que soit leur longueur.

À l'appui de la demande de renouvellement des titres de sécurité, l'armateur indique si depuis sa dernière visite le navire a subi ou non des modifications et lesquelles.  

9 - Déclaration de grands travaux ou de travaux importants

Lorsqu'un navire doit subir une mise en refonte, des grandes réparations ou des travaux importants intéressant la sécurité du navire, l'armateur doit en informer le chef de centre de sécurité compétent. Il devra joindre les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer.

Sécurité à bord des petits navires de pêche

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Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) fixe les règles de sécurité auxquelles doivent satisfaire les navires de - 500 Tx JB construits après le 27 février 1988 (date de publication au JO). Les textes anciens sont applicables aux navires construits antérieurement à cette date. Ce règlement est applicable aux navires de pêche, qui sont répartis, d'après leur longueur, dans les groupes principaux suivants : inférieurs à 12 m, compris entre 12 et 25 m, supérieurs à 25 m. Bien entendu, dans un même groupe, certaines dispositions peuvent différer suivant les catégories de navigation pratiquée par les navires.