Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF)

La caisse maritime d'allocations familiales est chargée du recouvrement de la cotisation d'Allocation familiales et des diverses contributions (CSG, CRDS, taxe prévoyance complémentaire, FNAL, contribution formation professionnelle, versement transport)  et de la gestion du versement des allocations familiales pour l'ensemble des marins qui relèvent des secteurs pêche ou commerce, y compris les ostréiculteurs et conchyliculteurs.

La caisse dont le siège social est situé à La Rochelle (14, bis, rue Villeneuve - CS 80518 - 17022 La Rochelle cedex 1) - Tél : 0 810 25 17 20, Fax +33 (0)5 46 41 02 01, et comprend également 6 antennes qui assurent l'accueil du public.

Boulogne-sur-Mer
114 quai Gambetta
62200 Boulogne-sur-Mer

Le Guilvinec
62 rue de la Marine
29730 Le Guilvinec

La Rochelle
14 bis rue Villeneuve, CS 80518

17022 La Rochelle cedex 1

Saint-Malo
57 boulevard des Talards
35400 Saint-Malo

Lorient
89, avenue de la Perrière

56100 Lorient

Sète
9 quai Louis Pasteur
34200 Sète

numéro de téléphone unique pour joindre les techniciens conseil : +33 (0) 810 25 17 20

L'Union sociale maritime (USM) et le Service social des pêches maritimes (SSPM) ont été fusionnés, créant ainsi le Service social maritime (54, quai de la Fosse - 44000 Nantes)

L'adresse et les coordonnées téléphoniques des assistants sociaux de ce service figurent sur le site internet suivant : http://www.cmaf.caf.fr. On peut également y consulter son dossier en direct ou dialoguer avec la CMAF.

Localités

Téléphone

Courriel

SSM Paris

ENIM - Assistante sociale

3, place de Fontenoy

75700 PARIS SP 07

01.44.49.82.45

evelyne.juanico@enim.eu

 

SSM Dunkerque

10, quai des Hollandais

59140 DUNKERQUE

03.28.66.73.43

ssm.dunkerque@orange.fr

SSM Boulogne sur mer

41, rue de Folkestone

62200 BOULOGNE SUR MER

03.21.31.47.58

ssm.boulogne2@orange.fr

SSM Etaples

Boulevard de l'Impératrice

BP 61

62630 ETAPLES

03.21.94.67.62

ssm.etaples@orange.fr

SSM Rouen

38, rue Desseaux
76100 ROUEN

02.35.71.38.35

ssm.rouen@orange.fr

SSM Rouen GPM

Assistante sociale

34, boulevard de Boisguilbert

BP 4075

76022 ROUEN CEDEX

02.35.52.54.57

assistantesociale@rouen.port.fr

SSM Le Havre

DIRM Manche Est/Mer du Nord

4, rue du Colonel Fabien

76083 LE HAVRE CEDEX

02.35.42.46.03

ssm.lehavre@orange.fr

SSM Caen

DML - Citis
12, avenue de Tsukuba
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

02.31.53.66.30

caen@ssm-mer.fr

SSM Cherbourg
Allée du Président Menut

50100 CHERBOURG

02.33.23.33.38

ssm.cherbourg@i-carre.net

SSM Granville
Quai Ouest

50400 GRANVILLE

02.33.50.44.81

ssm.granville@orange.fr

SSM Saint-Malo
DML 35 - SSM - CS 51802

27, quai Duguay-Trouin
35418 SAINT MALO CEDEX

02.99.40.31.50

ssm.stmalo@orange.fr

SSM Saint-Brieuc
18, rue Abbé Vallée

22000 SAINT BRIEUC

02.96.33.18.23

ssm.stbrieuc@orange.fr

SSM Paimpol
Maison de la Mer
Terre Plein de Kerpalud

22500 PAIMPOL

02.96.20.81.18 

ssm.paimpol@orange.fr

SSM Brest
4, rue Blaveau

29200 BREST 

02.98.43.44.93 

ssm.brest@orange.fr

SSM Le Guilvinec
Nouvelle criée

29730 LE GUILVINEC

02.98.58.14.01 

ssm.leguilvinec2@orange.fr 

SSM Concarneau
Bureau N°10-porte Ouest
La Criée
29900 CONCARNEAU 

02.98.97.04.90

ssm.concarneau@orange.fr

SSM Lorient
89, avenue de la Perrière

56100 LORIENT

02.97.37.44.00

ssm.lorient@orange.fr

SSM Etel

Foyer du marin

19, quai Saint Louis - BP 5

56410 ETEL 

02.97.55.30.51

ssm.etel@orange.fr

 

SSM Vannes

12, rue du Commerce

56000 VANNES

02.97.68.37.96

ssm.vannes@orange.fr

SSM La Turballe

La Criée - BP 81048

44356 LA TURBALLE CEDEX

02.40.23.33.62

ssm.laturballe@orange.fr

SSM Nantes
17, rue Flandres Dunkerque

44100 NANTES

02.40.84.24.53

ssm.nantes@orange.fr

SSM Nantes GPM
18, Quai Ernest Renaud - B.P18609

44186 NANTES CEDEX 4

02.40.44.20.04

m.guegan@nantes.port.fr

s.mercier@nantes.port.fr

SSM Noirmoutier
Port de l'Herbaudière
85330 NOIRMOUTIER

02.51.39.06.42

ssm.noirmoutier@orange.fr

SSM Ile d'Yeu
Maison des Services Publics
22, rue de la Victoire

85350 ILE D'YEU 

02.51.58.36.07

SSM Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Quai Marcel Bernard

85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE

02.51.55.14.88

ssm.stgilles@orange.fr

SSM Les Sables d'Olonne
Rue Colbert

85100 LES SABLES D'OLONNE

02.51.32.08.06

ssm.lessables@orange.fr

SSM La Rochelle
Rue Bastion Saint Nicolas - BP 547

17023 LA ROCHELLE

05.46.41.38.80

ssm.larochelle@orange.fr

SSM Marennes
3, rue Foch

17320 MARENNES 

05.46.85.60.73

ssm.marennes@orange.fr

SSM Bordeaux

15, quai du Maroc

33300 BORDEAUX

05.56.43.21.31

bordeaux@ssm-mer.fr

SSM Bordeaux GPM

152, quai du Bacalan

33082 BORDEAUX CEDEX

05.56.90.59.16

d-guidon@bordeaux-port.fr

SSM La Teste de Buch
17, bis, avenue du Général de Gaulle

33260 LA TESTE DE BUCH

05.56.83.12.53

ssm.lateste@orange.fr

SSM Ciboure
Quai des Récollets

64500 CIBOURE

05.59.47.08.96

ssm.ciboure@orange.fr

SSM Port-Vendres
2 ter, rue Raoul Torreilles

66660 PORT VENDRES

04.68.82.01.49

ssm.portvendres@orange.fr

SSM Sète
Quai Maximin Licciardi
Nouvelle criée aux poissons 

04.67.74.73.69 

ssm.sete@orange.fr

SSM Marseille
41 B, rue d'Isoard

13001 MARSEILLE

04.84.26.83.56

marseille@ssm-mer.fr

SSM Marseille - SNCM
SNCM - service social
61, Boulevard des Dames, BP 61963

13226 MARSEILLE CEDEX 02

04.91.56.32.14

crembaux@sncm.fr

SSM Toulon
DDTM/DML

244, avenue de l'Infanterie de Marine
BP 501

83041 TOULON CEDEX

04.94.46.53.15

ssm.toulon@orange.fr

SSM Bastia
4 bis, rue Saint Jean

20200 BASTIA

04.95.32.31.59

ssm.bastia@orange.fr

SSM Ajaccio
4, boulevard Roi Jérôme

20000 AJACCIO

04.95.21.83.07

ssm.ajaccio@orange.fr

 

DOM

Localités

Téléphone

 Décalage horaire

Courriel

SSM Guadeloupe
Rue Ferdinand Forest

Immeuble Challenger
ZI Jarry-97-122 

97171 POINTE A PITRE 

05.90.91.84.55

• 5 h en hiver
• 6 h en été
ssm.pointe-a-pitre@orange.fr

SSM Martinique
DRAM/DDAM

Bd Chevalier-Sainte-Marthe
96261 FORT DE FRANCE 

05.96.70.60.95

• 5 h en hiver
• 6 h en été

ssm.fort-de-france@laposte.net

SSM Réunion
47, rue Evariste de Parny
97420 Le Port Cedex

02.62.55.06.00

• + 3 h d'oct. à mars
• + 2 h d'avril à sept.

ssm.lareunion
@orange.fr
 

 

 1 - Allocataires

• Les marins en activité ou situation assimilée (maladie, maternité, congés payés, congés de paternité, etc.) relevant du régime d'assurance des marins, institué par le décret loi du 17 juin 1938 modifié, et résidant en France métropolitaine ;
• Les anciens marins professionnels sans activité et titulaires,
- soit d'une pension versée par la caisse de retraite des marins,
- soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribué par la caisse générale de prévoyance (CGP);
- soit bénéficiaires de la garantie de ressources instituée au profit des marins du commerce licenciés à un âge compris entre 52 ans ½ et 55 ans.
• Les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre les cours d'une école de navigation maritime ou les stages de formation professionnelle continue institués par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l'éducation permanente ;
• Les marins professionnels en chômage ;
• Les conjoints, concubins, pacsés sans activité ou dont le contrat de travail a été rompu et sans revenu de substitution, des personnels relevant de l'une des catégories ci-dessus ;
• Les veuves, sans activité, des marins professionnels salariés et non salariés titulaires :
- soit d'une pension de réversion versée par la caisse de retraite des marins,
- soit d'une pension de veuve de victime d'accident professionnel versée par la caisse de prévoyance,
- soit d'une pension de réversion versée par la caisse générale de prévoyance au titre de l'invalidité maladie.

Nota :
1 - Il existe des conventions internationales visant les salariés travaillant en France et dont les familles résident dans certains pays étrangers.
De même, la réglementation CEE du 30 octobre 1989 accorde aux travailleurs CEE occupés en France, et dont la famille réside dans un autre État-membre, le droit aux prestations familiales prévu par la législation de l'État de résidence de la famille.
2 - Pour garder ses droits aux prestations de la CGP et de la caisse d'allocations familiales, il est nécessaire de se faire inscrire et de pointer comme demandeur d'emploi.

 

2 - Prestations

Nous ne pouvons tout dire ici concernant les prestations (montants, plafonds de ressources, âges, etc.) tant ce serait long. Nous vous donnons seulement la liste des prestations légales :

Enfance et Famille

  • Prestation d'accueil du jeune enfant

Prime à la naissance

Allocation de base
Complément de libre choix du mode de garde

Complément de libre choix d'activité

Logement

Solidarité et insertion

Il convient de noter que les caisses disposent d'un budget d'action sanitaire et social permettant de distribuer des prestations dites « extra-légales ».
(*) Versé par les CAF départementales

 

3 - Cotisations

 

3.1 - Pêche
L'assiette des cotisations est constituée par les salaires forfaitaires de l'ENIM dont les montants sont fixés périodiquement par arrêté ministériel et modulés selon les catégories professionnelles.

3.1.1 - Pêche industrielle (Catégorie 1)
Les entreprises de pêche industrielle sont soumises au même système déclaratif que les employeurs du régime général. La caisse maritime d'allocations familiales leur adresse un bordereau récapitulatif des cotisations (B.R.C.) destiné à être retourné complété du montant des salaires et des cotisations correspondantes, et accompagné du règlement des cotisations.

Taux

Allocations familiales (AF)

5,40 %

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

7,50 %

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

0,50 %

Fonds National d'Aide au Logement (FNAL)

0,10 % plafonné + 0,40% pour les entreprises de 20 salariés et plus

Taxe prévoyance complémentaire

8,00 % pour les entreprises de + 9 salariés

Transport pour les marins en service à terre

Variable selon les agglomérations

3.1.2 - Pêche artisanale (Catégorie 3)
Les travailleurs indépendants sont soumis à un système de cotisations imposées : la caisse maritime d'allocations familiales leur adresse un avis d'échéance sur lequel figure le montant des cotisations dues pour le trimestre échu, détaillées en nature de cotisations pour chaque marin.

Taux

Allocations familiales (AF)

5,40 %

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

7,50 %

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

0,50 %

Contribution formation professionnelle

0,15 %  du plafond annuel de la SS

Les dates d'exigibilité sont, à compter du 1er janvier 2008, le 5 du 2ème mois suivant chaque trimestre concerné, soit :

le 5 mai

pour les cotisations du 1er trimestre

le 5 aout

pour les cotisations du 2e trimestre

le 5 novembre

pour les cotisations du 3e trimestre

le 5 février

pour les cotisations du 4e trimestre

3.2 - Commerce
Employeurs : l'assiette des cotisations est constituée par les salaires réels. La C.S.G. est calculée sur 97 % du salaire brut réel.
Travailleurs indépendants : l'assiette est constituée par les revenus professionnels.
Les taux de cotisations sont identiques pour la pêche et le commerce.

Les exonérations

Les cotisants de la CMAF bénéficient du droit à exonération de cotisations sous certaines conditions fixées par voie réglementaire :

Exonération définitive

- Conditions

Travailleur indépendant âgé de plus de 65 ans et ayant assumé la charge d'au moins 4 enfants jusqu'à l'âge de 14 ans pendant 9 ans.

- Nature de l'exonération

Toutes cotisations (AF, CSG, CRDS, CFP)

- Procédure d'exonération

Demande à adresser à la caisse maritime d'allocations familiales.

Exonération annuelle et renouvelable

- Conditions

Travailleur indépendant ayant des revenus professionnels inférieurs au salaire de base retenu pour le calcul des prestations familiales ; le revenu à prendre en considération est celui de l'avant-dernière année par rapport à l'année exonérée.

- Nature de l'exonération

Toutes cotisations (AF, CSG, CRDS)