Cessation anticipée d'activité

1 - Cessation anticipée d'activité C2A

Un accord signé le 25 avril 1985 et régulièrement reconduit permet aux marins de 50 ans au moins appartenant au personnel des entreprises d'armement au commerce et réunissant au moins 30 annuités de service de cesser leurs activités. Cette mesure est aujourd'hui ouverte aux marins pêcheurs dans le cadre du « plan pêche ».

Ce système, renouvelable d'année en année mais provisoire, est géré non par la CRM mais par le GARP (Groupement des Assedic de la région parisienne). En effet les intéressés doivent avoir fait l'objet d'un licenciement économique.
Ainsi un marin âgé de 50 à 51,5 ans percevra 50 % du salaire journalier de référence qui est la moyenne des salaires des douze derniers mois d'activité soumis aux cotisations de l'UNEDIC.
Un marin âgé de 51,5 à 55 ans percevra 65 % de la part du salaire de référence inférieure ou égale au salaire forfaitaire de la 10e catégorie ENIM, plus 50 % de la part du salaire de référence excédant celui de la 10e catégorie ENIM.
Le bénéficiaire devra s'acquitter sur son salaire de remplacement d'une cotisation à la sécurité sociale.
La mise en retraite intervient le jour du 55e anniversaire sans possibilité de report. Elle peut être antérieure à cette date si le marin se trouve dans la position de bénéficier des dispositions du décret 85-1159 du 5 novembre 1985 (être âgé au moins de 52 ans et demi et réunir 37,5 annuités de service).

2 - Cessation anticipée d'activité due à l'amiante C3A

Depuis le décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, entré en vigueur le 22 octobre 2002, modifié par le décret n°2009-1286 du 23 octobre 2009 (réf. JORF n° 0248 du 25 octobre, page 17974-NOR:DEVT0914001D) la CGP verse une allocation de cessation anticipée d'activité « amiante » (C3A) aux marins qui :
- soit sont atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante ;
- soit ont exercé des fonctions à la machine ou polyvalentes sur des navires transportant ou comportant de l'amiante.
Pour les marins ayant un droit en raison de leurs services, le début et la durée de versement de l'allocation est déterminée en fonction du temps de service exercé à la machine.
Le montant de l'allocation est fixé à 65 % du salaire forfaitaire de la catégorie de classement dans laquelle le marin était classé durant la dernière année d'affiliation au régime des marins précédant sa demande. Lorsqu'un marin a été classé dans des catégories différentes au cours de cette dernière année, le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de l'allocation est celui de la catégorie dans laquelle il a été le plus longtemps classé.

Cette allocation, non cumulable avec une pension de vieillesse ou une pension d'invalidité non professionnelle, ou des indemnités journalières, est versée si le marin est âgé d'au moins 50 ans et ne réunit pas les conditions d'obtention d'une pension proportionnelle ou spéciale sur la CRM. Elle prend fin dès l'ouverture du droit de pension sur la CRM.
Les années de versement de l'allocation sont validées gratuitement sur la CRM et sont prises en compte dans la pension CRM.
L'allocation C3A ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité aux marins et à leurs ayants droit.