Droits de désarmement du rôle

(cotisations patronales et salariales à la CRM et à l'ENIM)

Les services accomplis à bord d'un bâtiment de commerce ou de pêche donnent lieu, de la part du propriétaire ou armateur, à un versement calculé en fonction des salaires forfaitaires des marins, représentant la participation des marins et armateurs à l'ENIM, chargé de la protection sociale des gens de mer.

1 - Règle générale

Les salaires forfaitaires sont multipliés dans le cas général par les taux de cotisation indiqués dans le tableau ci-après.
À ces taxes, vient s'ajouter une contribution supplémentaire de 2 % calculée sur les droits dus au désarmement, pour tous les navires non assurés ou qui ne sont pas assurés « perte totale » en mer comme à quai, quel que soit le tonnage.
Les navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière et à la navigation côtière bénéficient de taux réduits (voir exonérations).

Les chefs d'entreprise ont la responsabilité de faire connaître à l'ENIM les services accomplis par les marins, selon des modalités et des périodicités variables :
- les déclarations mensuelles informatisées, de services et de taxes (DMIST) sont adressées par les employeurs dotés de moyens informatiques au Centre National de Liquidation des Rôles d'Equipage.
Limite d'envoi : le 25e jour du mois suivant celui des services effectués.
- Les déclarations trimestrielles simplifiées (DTS) adressées à l'ENIM pour validation aux employeurs non informatisés. Elles récapitulent, trimestre par trimestre, l'activité des marins déclarée « en continu » aux services des Affaires Maritimes Elles doivent être renvoyées au Centre National de Liquidation des Rôles d'équipage (CNLRE) de l'ENIM dans les 15 jours dès la réception des documents L'employeur doit alors vérifier soigneusement cette déclaration, au besoin la modifier par changement de dates, adjonction ou suppression de mouvements et joindre les justificatifs éventuellement nécessaires (assurance, copie de l'acte de francisation, décision comportant le bénéfice d'une exonération particulière...), signer cette déclaration pour lui conférer un caractère authentique et la renvoyer au CNLRE.

L'ENIM effectue le décompte et expédie alors un titre de perception, accompagné du détail des cotisations marin par marin.
Un rôle non payé dans les délais prescrits entraîne le paiement d'intérêts de retard (0,50 ‰ par jour).

Taux des contributions patronales et des cotisations salariales (décret n° 2008-338 du 14 avril 2008)

 Pour la pêche 

Navigation à la pêche et aux cultures marines

C.R.M.

C.G.P.

Ensemble

Total

marin

armateur

marin

armateur

marin

armateur

Services accomplis sur navire armé à la pêche

- navire < ou = 12 m (P.L.., P.C. P.P.) propriétaire embarqué et autres marins

10,85 %

2,00 %

1,25 %

2,00 %

12,10 %

4,00 %

16,10 %

- marins étrangers non couverts par une convention internationale

0 %

12,85 %

1,25 %

2,00 %

1,25 %

14,85 %

16,10 %

Utilisant un engin de pêche remorqué

- navire < ou = 12 m sans propriétaire embarqué

10,85 %

2,20 %

1,25 %

2,20 %

12,10 %

4,40 %

16,50 %

- navire > 12 m avec ou sans propriétaire embarqué

10,85 %

2,20 %

1,25 %

2,20 %

12,10 %

4,40 %

16,50 %

- marins étrangers non couverts par une convention internationale

0 %

13,05 %

1,25 %

2,20 %

1,25 %

15,25 %

16,50 %

services non prévus aux cas ci-dessus (arts dormants)

- cas général

10,85 %

4,40 %

1,25 %

4,40 %

12,10 %

8,80 %

20,90 %

- marins étrangers non couverts par une convention internationale

0,00 %

15,25 %

1,25 %

4,40 %

1,25 %

19,65 %

20,90 %

- navire océanographique  de recherche et assimilé

10 85 %

8,80 %

1,25 %

8,80 %

12,10 %

17,60 %

29,70 %

Services accomplis sur navire ou embarcation armé à la conchyliculture-petite pêche (CPP) ou aux cultures marines-petite pêche (CMP)

- navire < ou = 12 m propriétaire embarqué (marin propriétaire)

10 85 %

1,60 %

1,25 %

5,55 %

12,10 %

7,15 %

19,25 %

- navire < ou = 12 m propriétaire embarqué (autres membres d'équipage)

10 85 %

1,60 %

1,25 %

6,85 %

12,10 %

8,45 %

20,55 %

- navire < ou = 12 m sans propriétaire embarqué

10 85 %

8,80 %

1,25 %

8,80 %

12,10 %

17,60 %

29,70 %

- navire > 12 m avec ou sans propriétaire embarqué

Services accomplis sur navire ou embarcation armé aux cultures marines (CM)

- navire < ou = 12 m propriétaire embarqué (marin propriétaire)

10 85 %

1,60 %

1,25 %

5,55 %

12,10 %

7,15 %

19,25 %

- navire < ou = 12 m propriétaire embarqué (autres membres d'équipage)

10 85 %

1,60 %

1,25 %

6,85 %

12,10 %

8,45 %

20,55 %

- autres cas

10 85 %

4,60 %

1,25 %

6,85 %

12,10 %

11,45 %

23,55 %

Services validables accomplis à la pêche ou aux cultures marines

- non liés à un navire

10,85 %

19,30 %

1,25 %

16,35 %

12,10 %

35,65 %

47,75 %

 

Les marins en arrêt de travail donnant lieu au paiement du salaire par l'armateur sont exonérés des cotisations à la CGP.

Les marins âgés de plus de 65 ans sont exonérés de cotisation personnelle à la CRM.

 Pour le commerce et la plaisance 
 

  C.R.M.

C.G.P.

Ensemble

Total
 

Marin

Armateur

Marin

Armateur

Marin

Armateur

 Navires ne dépassant pas 12 m avec propriétaires embarqués pour :
 - les propriétaires

 10,85 %

1,60 %

1,25 %

5,55 %

12,10 %

7,15 %

19,25 %

 - les marins

 10,85 %

1,60 %

1,25 %

6,85 %

12,10 %

8,45 %

20,55 %

 Navire d'une longueur comprise entre 12 m et 25 m avec propriétaires embarqués pour :
 - les propriétaires

10,85 %

14,60 %

1,25 %

5,55 %

12,10 %

20,15 %

32,25 %

 - les marins

10,85 %

15,60 %

1,25 %

11,00 %

12,10 %

26,60 %

38,70 %

 CAS GENERAL inférieur à 25 m : propriétaire non embarqué

10,85 %

19,30 %

1,25 %

15,75 %

12,10 %

35,05 %

47,15 %

 CAS GENERAL supérieur à 25 m : propriétaire non embarqué

10,85 %

19,30 %

1,25 %

16,35 %

12,10 %

35,65 %

47,75 %

 Marins embarqués sur navires de Transport International ou Transocéanique

10,85 %

9,80 %

1,25 %

7,80 %

12,10 %

17,60 %

29,70 %

 Navires de commerce immatriculés au RIF (Registre International Français)

10,85 %

6,80 %

1,25 %

4,80 %

12,10 %

11,60 %

23,70 %

2 - Exonérations totales ou partielles de taxes CRM

2.1 - Exonération du propriétaire embarqué en ce qui concerne son équipage

Le marin propriétaire pour la totalité d'un ou plusieurs bateaux armés à la pêche au large, à la pêche côtière, à la petite pêche ou à la navigation côtière, embarqué à bord de son bateau ou de l'un de ses bateaux (et après lui sa veuve et ses orphelins âgés de moins de 16 ans) est exonéré de la taxe d'armateur à la caisse de retraites pour l'équipage du bâtiment qu'il monte.
Cette exonération est calculée soit sur la jauge brute du bâtiment si le certificat de jauge est antérieur au 31 décembre 1985 soit sur la longueur du navire si ce document est postérieur au 31 décembre 1985.

Les marins copropriétaires pour la totalité d'un ou plusieurs bateaux bénéficient des exonérations accordées aux propriétaires uniques, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre des bateaux leur appartenant.
Si la copropriété d'un bateau persiste entre la veuve et les orphelins après que le plus jeune ait atteint l'âge de 16 ans, l'exemption cesse pour eux à moins que les orphelins ne soient tous embarqués sur le bateau au titre duquel l'exonération leur est accordée.

Le bénéfice de l'exonération est continué pour les propriétaires qui sont dans l'obligation d'abandonner la navigation en raison d'une invalidité définitive ou temporaire donnant droit aux indemnités ou pensions servies sur la CGP ou lorsqu'ils sont convoqués pour une période de services militaires.

2.2 - Cotisations dues par les pensionnés de l'ENIM continuant à naviguer (régime du forfait)

Les marins titulaires d'une pension sur la CRM, âgés de moins de 65 ans, naviguant à la petite pêche et à la pêche côtière sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 6 tonneaux ou dont la longueur hors-tout est inférieure ou égale à 8 mètres (pour les navires possédant un certificat de jauge postérieur au 31 décembre 1985) peuvent se libérer des cotisations dues à la CRM en souscrivant l'un ou l'autre des forfaits ci-après (lorsqu'un marin prend un forfait, le rôle qu'il armait précédemment doit être déposé ou désarmé) :
- forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant 3 mois consécutifs et qui correspond à la moitié des taxes CRM dues pour la même période ;
- forfait annuel valable pour une période de 12 mois consécutifs et qui correspond au tiers des taxes CRM dues pour l'année si elles étaient calculées à plein tarif.

Les forfaits sont renouvelables et ne s'appliquent qu'aux cotisations dues à la CRM à l'exclusion des cotisations de la CGP qui restent intégralement perçues.
Seuls les marins qui en font la demande peuvent bénéficier de ce régime. Mention en est portée au rôle d'équipage lors de l'armement.

Cependant :
1 -
Les titulaires de pension accident sur la CGP en sont exclus car ils continuent à effectuer des services pris en compte par la CRM. En cas de forfait annuel, l'acompte trimestriel reste cependant obligatoire. Le montant du forfait reste acquis à l'ENIM même en cas de cessation de la navigation au cours du forfait, pour une raison indépendante de la volonté de l'intéressé (mort, accident, maladie, inaptitude) ;
2 -
Les marins pensionnés âgés de plus de 65 ans qui continuent à naviguer sont exonérés de toutes taxes à la CRM. Ils ne sont plus redevables que des taxes dues à la CGP. et il n'y a pas lieu, pour eux, à souscription d'un forfait ;
3 -
Les marins de plus de 65 ans doivent préciser sur le rôle s'ils désirent cotiser ou non à la CRM ;
4 -
Le marin non pensionné, qui désire que ses services accomplis après 65 ans soient validés, doit acquitter les cotisations régulières.