Conditions générales de vente

Des conditions générales de ventes particulières sont appliquées, différemment, aux particulers et aux diffuseurs.

Conditions générales de vente aux particulers

1 - Champ d'application

Les présentes conditions de vente concernent les produits vendus sur le site www.marinbreton.com
Les commandes sont passées à l’Œuvre du Marin Breton (ci-dessous nommée OMB), 24 Quai de la Douane, 29200 Brest.

Fort Cigogne, Les Glénans

 

2 - Commandes

Les commandes sont passées sur le site www.marinbreton.com ou par courrier.
Les informations contractuelles, rédigées en français, figurent ici sur le site. La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente.
L’Œuvre du marin Breton se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.
En vertu de l'article L120-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).

3 - Disponibilité

L’OMB ne peut garantir la disponibilité des articles toute l’année, le tirage pouvant être épuisé.
L’OMB s'engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.
Livres en précommande : Les titres à paraître qui sont proposés sur ce site sont expédiés dès la date de mise en vente. L’OMB ne pourra être tenu pour responsable d'un éventuel retard de la date de commercialisation.

4 - Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d'expédition qui sont calculés avant confirmation de la commande).
Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande.

5 - Frais de port

Les participations aux frais de port sont calculées au plus juste. Les frais de port sont offerts en France à partir de 8 exemplaires.

6 - Paiements

Les commandes sont facturées et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l'importateur. Pour les expéditions en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’OMB. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
Les produits livrés et facturés restent la propriété de l’OMB jusqu'à paiement complet du prix.
Le paiement se fait par cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard), ou par chèque, émanant d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
En ce qui concerne les règlements par chèques, la livraison intervient dès réception par nos soins du chèque, qui est déposé immédiatement. Votre chèque est à adresser à : Œuvre du Marin Breton, 24 Quai de la Douane, 29200 Brest, France. (Rappelez au dos du chèque votre référence de commande).

7 - Sécurisation des paiements

Le paiement par cartes bancaires sur le site www.marinbreton.com est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un cryptage SSL.

8 - Livraison

L’OMB, dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport des livres, à l'adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à : Œuvre du marin Breton, 24 Quai de la Douane, 29200 Brest, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés. Il supporte personnellement les éventuelles charges d'assurance.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. La rubrique "Frais de port" vous indiquera les tarifs et les délais associés, que nous proposons par destination.
Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et www.marinbreton.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur.
En cas de retard d'expédition, vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande. Nota : les commandes réglées par chèque ne seront traitées qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.
Certains pays restreignent l'entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l'acheteur de s'assurer des conditions d'accès des articles commandés dans le pays de destination. Marinbreton.com ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle destruction, ou blocage du colis à l'entrée dans le pays de destination.

9 - Délais de livraison

Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).
Les délais annoncés sont les délais moyens constatés.

10 - Retour des marchandises

Les livres expédiés par www.marinbreton.com sont neufs et garantis contre tout défaut. S'il arrivait qu'un article soit défectueux (mal paginé, mal imprimé, etc.), nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser. Les CD et DVD ne pourront être repris que dans leur emballage d'origine, non descellé.
Vous pouvez adresser votre colis en retour, en envoi standard, les articles concernés dans leurs emballages d'origine et accompagnés d'une copie de la facture correspondante, dans les 15 jours suivant la réception du colis à : Œuvre du Marin Breton - 29200 Brest
Les frais de retour vous seront intégralement remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard) et l'échange mis en œuvre immédiatement. En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne pourra être accepté, quel qu’en soit le motif.

11 - Litiges

En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique et le tribunal compétent est le tribunal de Brest.

12 - Information nominatives

Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : Œuvre du marin breton, 29200 Brest, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des informations et/ou des offres de notre association.

Port de plaisance

 

 

Conditions générales de vente consenties aux diffuseurs de l'Almanach

1  : Application des conditions générales de vente. Opposabilité des conditions générales de vente

Toute commande d’Almanachs du Marin Breton (AMB) implique l’acceptation sans réserve par le diffuseur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de l’Œuvre du Marin Breton (OMB).
L’OMB ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus, publicités, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que l’OMB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 : Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute modification ou résolution de commande demandée par le dépôt ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

3 : Prix

3.1 : Tarif
Le tarif de l’édition en cours est applicable du 1er octobre N-1 au 30 septembre de l’année de l’édition en cours. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours de période, après information préalable du diffuseur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3.2 : Prix
Les prix des Almanachs vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et s’entendent nets départ, hors taxes.
En conséquence, ils seront majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande ainsi que du montant de tout impôt, droit, taxe ou autre prestation à payer que l’OMB pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des Almanachs. Les frais de port ne sont pas facturés au diffuseur pour toute livraison unitaire d’une quantité d’Almanachs supérieure à 8.

4 : Retours

4.1 : Retours d’Almanachs en fin de validité
Les Almanachs invendus de l’édition en cours seront repris par l’OMB en septembre de l’année d’édition.
Aucun retour des Almanachs invendus de l’édition en cours ne sera accepté après le 30 septembre de l’année d’édition.
Le diffuseur doit lui-même adresser à ses frais les couvertures des invendus au siège social de l’OMB.
Le diffuseur s’engage à faire le minimum de retours. Au-dessus d’un montant de retours d’Almanachs de l’édition en cours excédant 50 % du montant des achats de ladite édition, les retours d’Almanachs invendus ne donneront lieu à l’établissement d’aucun avoir par l’OMB.

4.2 : Retours d’Almanachs en cours de validité
Les retours effectués en cours d’année, soit avant le 31 août, doivent être adressés à l’OMB en bon état de reprise. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du diffuseur. Les Almanachs toujours en cours de validité rendus en mauvais état ne donneront lieu à l’établissement d’aucun avoir par l’OMB.

5 : Rabais et ristournes

En octobre, tout diffuseur qui aura acheté plus de 300 Almanachs en cours de validité entre le 1er octobre N-1 et le 30 septembre, déduction faite du nombre d’Almanachs éventuellement retournés à l’OMB, verra son compte crédité d’un avoir correspondant à 2.5 % du montant total HT des achats nets des retours sur l’édition concernée.

6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti par l’OMB pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à 30 jours fin de mois à facturation : par lettre de change, chèque bancaire ou par virement.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

8 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’OMB pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’OMB.
Si à la commande, un accord pour de paiement échelonné est signé avec l’OMB, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si l’OMB n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le diffuseur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant de la somme restant due.

9 : Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à l’OMB qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

10 : Clause de réserve de propriété

L’OMB conserve la propriété des Almanachs vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le diffuseur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’OMB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Almanachs vendus et restés impayés.

11 : Livraison

La livraison est effectuée :
- soit par remise directe de la marchandise au dépôt ;
- soit par livraison par transporteur ou poste au lieu indiqué par le dépôt sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Le transfert des risques sur les Almanachs, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de l’OMB ; il en résulte, dans tous les cas, que les Almanachs voyagent aux risques et périls du client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le diffuseur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception de la commande. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

12 : Force majeure

La responsabilité de l’OMB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisibles et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Brest.