Modalités et nouvelles conditions d'utilisation
Les émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) sont des éléments importants de sécurité pour la navigation de plaisance et l’organisation des secours en mer. Afin de favoriser leur emploi par les plaisanciers, de nouvelles conditions d’utilisation de la VHF entrent en vigueur.
Les obligations dépendent désormais de la zone d’utilisation de la VHF, soit dans les eaux territoriales françaises, soit dans les eaux internationales.
Dans les eaux territoriales maritimes et les eaux intérieures françaises
Utilisation d’une VHF portative d’une puissance maximale de 6 watts sans ASN*
L’obligation d’être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) est supprimée. Aucune qualification spécifique n’est exigée.
Utilisation d’une VHF portative ASN ou d’une VHF fixe avec ou sans ASN de plus de 6 watts
Des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour l’utilisation de la VHF sont désormais intégrées dans le programme de formation ainsi qu’à l’examen du permis de conduire de bateaux de plaisance.
Le titulaire du permis plaisance peut ainsi manœuvrer une VHF, fixe ou portable, dans les eaux nationales maritimes ou intérieures sans avoir à passer un examen supplémentaire. L’examen théorique pour l’obtention de l’option côtière ou de l’option eaux intérieures passe de 25 à 30 questions. Les titulaires d’un permis plaisance délivré avant l’entrée en vigueur de cette réforme peuvent utiliser la VHF dans les mêmes conditions.
Les personnes non titulaires du permis plaisance restent soumises à l’obligation de posséder un CRR.
Vérifiez que votre VHF est correctement initialisée et connectée au GPS.
Dans les eaux intérieures françaises, l’utilisation de l’ASN est interdite.
*ASN : appel sélectif numérique = DSC : digital selective calling
Dans les eaux internationales
Il est toujours nécessaire d’être titulaire du CRR pour l’utilisation de la VHF dans les eaux internationales.
Les personnes ayant obtenu le CRR avant le 1er octobre 2004 n’ont pas à passer de module complémentaire et peuvent utiliser une VHF ASN. Il leur est cependant fortement conseillé de parfaire leurs connaissances en consultants les informations disponibles sur www.anfr.fr
Texte de référence
Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats, modifié par l’arrêté du 22 février 2011.
Pourquoi faire une demande de licence alors que l’on a déjà obtenu le CRR ?
Le CRR est un examen validant des connaissances, la licence est un droit à utiliser les fréquences. La licence représente l’autorisation d’exploiter les fréquences maritimes. C’est grâce à elle que le bateau est doté d’un identifiant unique (indicatif et/ou MMSI) qui permet aux centres de secours de déterminer précisément, lors d’un appel de détresse, quels sont les moyens à engager. La licence doit être conservée à bord car elle peut être réclamée par les autorités compétentes, en France et à l’étranger. Pour l’obtenir, il suffit de remplir le formulaire « demande ou modification de licence » disponible sur le site de l’ANFR, accompagné des pièces justificatives demandées.
Qu’est-ce que le codage MMSI ?
Le MMSI (Mobile Maritime Service Identity) est une série de neuf chiffres qui constitue le passeport radio d’un navire dans le monde entier. Un MMSI est attribué à un navire et permet d’enregistrer les équipements qui utilisent la technique ASN (VHF et BLU), les balises de détresse ainsi que des émetteurs-récepteurs par satellite (stations Inmarsat B, C et M). à la sortie d’usine, certains équipements comme les balises ne sont dotés que d’un numéro de série. L’ANFR gère l’attribution des MMSI.
Pour en savoir plus : www.anfr.fr (rubrique Radiomaritime)
Synthèse des conditions d’utilisation de la VHF pour les bateaux de plaisance à compter du 1er mars 2011
(*) l’utilisation de l’ASN est interdit
Source : Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (Novembre 2011).