Conditions Générales de Vente - Œuvre du Marin Breton

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1 : Application des conditions générales de vente.

Opposabilité des conditions générales de vente Toute commande d’Almanachs du Marin Breton (AMB) implique l’acceptation sans réserve par le diffuseur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de l’Œuvre du Marin Breton (OMB). L’OMB ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus, publicités, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que l’OMB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 : Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute modification ou résolution de commande demandée par le dépôt ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

3 : Prix

3.1 : Tarif

Le tarif de l’édition en cours est applicable du 1er octobre N-1 au 30 septembre de l’année de l’édition en cours. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours de période, après information préalable du diffuseur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3.2 : Prix

Les prix des Almanachs vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent nets départ, hors taxes. En conséquence, ils seront majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande ainsi que du montant de tout impôt, droit, taxe ou autre prestation à payer que l’OMB pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des Almanachs.
Frais de port : voir le détail et les modalités au verso de ce document.

4 : Retours

4.1 : Retours d’Almanachs en fin de validité

Les Almanachs invendus de l’édition en cours seront repris par l’OMB. Chaque année, une circulaire, adressée par courrier, précise les modalités et les dates de retour des invendus. Le diffuseur doit lui-même adresser à ses frais les couvertures des invendus au siège social de l’OMB. Le diffuseur s’engage à faire le minimum de retours. Au-dessus d’un montant de retours d’Almanachs de l’édition en cours excédant 50 % du montant des achats de ladite édition, les retours d’Almanachs invendus ne donneront lieu à l’établissement d’aucun avoir par l’OMB.

4.2 : Retours d’Almanachs en cours de validité

Les retours effectués en cours d’année, soit avant le 31 août, doivent être adressés à l’OMB en bon état de reprise. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du diffuseur. Les Almanachs toujours en cours de validité rendus en mauvais état ne donneront lieu à l’établissement d’aucun avoir par l’OMB.

5 : Rabais et ristournes

En octobre, tout diffuseur qui aura acheté plus de 300 Almanachs en cours de validité entre le 1er octobre N-1 et le 30 septembre, déduction faite du nombre d’Almanachs éventuellement retournés à l’OMB, verra son compte crédité d’un avoir correspondant à 2.5 % du montant total HT des achats nets des retours sur l’édition concernée.

6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti par l’OMB pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à 30 jours fin de mois à facturation : par lettre de change, chèque bancaire ou par virement. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

8 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’OMB pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’OMB. Si à la commande, un accord pour paiement échelonné est signé avec l’OMB, le nonpaiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si l’OMB n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le diffuseur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant de la somme restant due.

9 : Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à l’OMB qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

10 : Clause de réserve de propriété

L’OMB conserve la propriété des Almanachs vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le diffuseur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’OMB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Almanachs vendus et restés impayés.

11 : Livraison La livraison est effectuée :

  • soit par remise directe de la marchandise au dépôt ;
  • soit par livraison par transporteur ou poste au lieu indiqué par le dépôt sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Le transfert des risques sur les Almanachs, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de l’OMB ; il en résulte, dans tous les cas, que les Almanachs voyagent aux risques et périls du client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le diffuseur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception de la commande. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

12 : Force majeure

La responsabilité de l’OMB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Brest.