Les infractions

Si les loisirs et sports nautiques nous apportent détente, liberté, décontraction et bien-être, ils n'en restent pas moins réglementés. Enfreindre certaines règles, ne pas exercer un esprit de responsabilité exposent à certains désagréments...Un marin averti en vaut deux !

Les infractions et leurs sanctions

Les sources légales et règlementaires sont :
• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (loi du 17/12/1926) ;
• Code pénal (art 223-1, 434-10, 314-1, 314-10, 610-5) ;
• Loi du 1er avril 1942 relative à la règlementation des titres de navigation ;
• Loi du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ainsi que son décret d'application du 30/08/1984;
• Loi du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes ;
• Décret du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
• Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
• Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
• Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes

Sécurité

  • Non-respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres : 3.750 € et/ou 6 mois de prison.
  • Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage en cas d'éjection du pilote (coupe circuit) : 1.500 € d'amende.
  • Défaut ou insuffisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage : 1.500 € d'amende.
  • Non-respect de la limitation de vitesse dans le port : 450 € d'amende.
  • Nombre de passagers en surnombre : 1.520 € et 1 an d'emprisonnement
  • Défaut de matériel d'armement : 1.500 € d'amende.
  • Défaut des extincteurs : 1.500 € d'amende.
  • Défaut de signaux de détresse : 1.500 € d'amende.
  • Défaut d'allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume : 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
  • Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire : 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.

Permis

  • Conduite sans permis d'un navire : 1.500 € d'amende.
  • Non-présentation immédiate du permis en cas de contrôle : 38 € d'amende.

Infractions administratives

  • Défaut de marque extérieur d'identité (ou non conforme) : 3.750 € d'amende.
  • Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux : 1.500 € d'amende.
  • Défaut de carte de circulation : 1.500 € d'amende.
  • Carte de circulation non à jour : 38 € d'amende.

Sauvetage

  • Refus d'assistance après un abordage : 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
  • Refus de se faire connaître après un abordage : 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
  • Refus d'assistance à une personne en danger en mer : 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
  • Délit de fuite après un accident : 30.000 € d'amende et/ou 2 ans de prison.

Pêche

  • Vente par un plaisancier des produits de sa pêche : 22.500 € d'amende.
  • Pêche sous-marine dans un zone interdite : 22.500 € d'amende.
  • Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé : 1.500 € d'amende.
  • Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans : 1.500 € d'amende.
  • Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée : 1.500 € d'amende.
  • Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) : 1.500 € d'amende.
  • Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux : 1.500 € d'amende.
  • Pêche d'oursin hors de la période autorisée : 22.500 € d'amende

Epaves

  • Défaut de déclaration de la découverte d'une épave : 750 € d'amende.
  • Détournement d'une épave : 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
  • Recel d'épave : 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.