Le Service Social Maritime (SSM) - Œuvre du Marin Breton

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Protection sociale
Le Service Social Maritime (SSM)
Le SSM dépend de l'ENIM, de la Caisse Maritime des Allocations Familiales, des organisations d'armateurs et des syndicats de marins.
L'association intervient sur la prévention des inadaptations, sur la gestion des risques, sur l'information, sur l'accompagnement des personnes en reclassement professionnel ou des jeunes marins en intégration, sur les conseils budgétaires.
Le SSM assure le service social des entreprises du secteur de la marine de commerce, de la pêche maritime, de la conchyliculture ou de la plaisance professionnelle

L’Union Sociale Maritime (USM) et le Service social des Pêches Maritimes (SSPM) ont été fusionnés, créant ainsi le Service social maritime (54, quai de la Fosse – 44000 Nantes)

Pour en savoir plus sur le Service Social Maritime et trouver les coordonnées d’un interlocuteur proche de chez vous : www.ssm-mer.fr/

1 - Allocataires

• Les marins en activité ou situation assimilée (maladie, maternité, congés payés, congés de paternité, etc.) relevant du régime d’assurance des marins, institué par le décret loi du 17 juin 1938 modifié, et résidant en France métropolitaine ;
• Les anciens marins professionnels sans activité et titulaires,
– soit d’une pension versée par la caisse de retraite des marins,
– soit d’une pension d’invalidité ou d’une pension pour accident professionnel attribué par la caisse générale de prévoyance (CGP);
– soit bénéficiaires de la garantie de ressources instituée au profit des marins du commerce licenciés à un âge compris entre 52 ans ½ et 55 ans.
• Les marins professionnels interrompant leur activité pour suivre les cours d’une école de navigation maritime ou les stages de formation professionnelle continue institués par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l’éducation permanente ;
• Les marins professionnels en chômage ;
• Les conjoints, concubins, pacsés sans activité ou dont le contrat de travail a été rompu et sans revenu de substitution, des personnels relevant de l’une des catégories ci-dessus ;
• Les veuves, sans activité, des marins professionnels salariés et non salariés titulaires :
– soit d’une pension de réversion versée par la caisse de retraite des marins,
– soit d’une pension de veuve de victime d’accident professionnel versée par la caisse de prévoyance,
– soit d’une pension de réversion versée par la caisse générale de prévoyance au titre de l’invalidité maladie.

Nota :
1 – Il existe des conventions internationales visant les salariés travaillant en France et dont les familles résident dans certains pays étrangers.
De même, la réglementation CEE du 30 octobre 1989 accorde aux travailleurs CEE occupés en France, et dont la famille réside dans un autre État-membre, le droit aux prestations familiales prévu par la législation de l’État de résidence de la famille.
2 – Pour garder ses droits aux prestations de la CGP et de la caisse d’allocations familiales, il est nécessaire de se faire inscrire et de pointer comme demandeur d’emploi.

2 - Prestations

Nous ne pouvons tout dire ici concernant les prestations (montants, plafonds de ressources, âges, etc.) tant ce serait long. Nous vous donnons seulement la liste des prestations légales :

Enfance et Famille

  • Prestation d’accueil du jeune enfant

Prime à la naissance

Allocation de base
Complément de libre choix du mode de garde

Complément de libre choix d’activité

Logement

Solidarité et insertion

Il convient de noter que les caisses disposent d’un budget d’action sanitaire et social permettant de distribuer des prestations dites « extra-légales ».
(*) Versé par les CAF départementales

3 - Cotisations

3.1 – Pêche
L’assiette des cotisations est constituée par les salaires forfaitaires de l’ENIM dont les montants sont fixés périodiquement par arrêté ministériel et modulés selon les catégories professionnelles.

3.1.1 – Pêche industrielle (Catégorie 1)
Les entreprises de pêche industrielle sont soumises au même système déclaratif que les employeurs du régime général. La caisse maritime d’allocations familiales leur adresse un bordereau récapitulatif des cotisations (B.R.C.) destiné à être retourné complété du montant des salaires et des cotisations correspondantes, et accompagné du règlement des cotisations.

Taux

Allocations familiales (AF) 5,40 %
Contribution Sociale Généralisée (CSG) 7,50 %
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) 0,50 %
Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) 0,10 % plafonné + 0,40% pour les entreprises de 20 salariés et plus
Taxe prévoyance complémentaire 8,00 % pour les entreprises de + 9 salariés
Transport pour les marins en service à terre Variable selon les agglomérations

3.1.2 – Pêche artisanale (Catégorie 3)
Les travailleurs indépendants sont soumis à un système de cotisations imposées : la caisse maritime d’allocations familiales leur adresse un avis d’échéance sur lequel figure le montant des cotisations dues pour le trimestre échu, détaillées en nature de cotisations pour chaque marin.

Taux

Allocations familiales (AF) 5,40 %
Contribution Sociale Généralisée (CSG) 7,50 %
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) 0,50 %
Contribution formation professionnelle 0,15 %  du plafond annuel de la SS

Les dates d’exigibilité sont, à compter du 1er janvier 2008, le 5 du 2ème mois suivant chaque trimestre concerné, soit :

le 5 mai pour les cotisations du 1er trimestre
le 5 aout pour les cotisations du 2e trimestre
le 5 novembre pour les cotisations du 3e trimestre
le 5 février pour les cotisations du 4e trimestre

3.2 – Commerce
Employeurs : l’assiette des cotisations est constituée par les salaires réels. La C.S.G. est calculée sur 97 % du salaire brut réel.
Travailleurs indépendants : l’assiette est constituée par les revenus professionnels.
Les taux de cotisations sont identiques pour la pêche et le commerce.

Les exonérations

Les cotisants de la CMAF bénéficient du droit à exonération de cotisations sous certaines conditions fixées par voie réglementaire :
Exonération définitive
– Conditions Travailleur indépendant âgé de plus de 65 ans et ayant assumé la charge d’au moins 4 enfants jusqu’à l’âge de 14 ans pendant 9 ans.
– Nature de l’exonération Toutes cotisations (AF, CSG, CRDS, CFP)
– Procédure d’exonération Demande à adresser à la caisse maritime d’allocations familiales.
Exonération annuelle et renouvelable
– Conditions Travailleur indépendant ayant des revenus professionnels inférieurs au salaire de base retenu pour le calcul des prestations familiales ; le revenu à prendre en considération est celui de l’avant-dernière année par rapport à l’année exonérée.
– Nature de l’exonération Toutes cotisations (AF, CSG, CRDS)

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