Cotisations obligatoires - Œuvre du Marin Breton

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Protection sociale
Cotisations obligatoires
Le détail des retenues applicables aux indemnités journalières et le calcul de la part soumise à cotisation sur les pensions CRM et CGP est détaillé dans l'article ci-après.

Les indemnités journalières des marins non pensionnés subissent une retenue de 10,85 %

Les pensions CRM et CGP sont obligatoirement soumises à cotisations :
• 3,80 % pour la CSG déductible ;
• 2,40 % et 0,50 % pour la CSG et la CRDS non déductibles.
La CRDS (0,50 %) s’applique à tous sauf aux titulaires du fonds de solidarité vieillesse.
La CSG à 3,80 % s’applique aussi aux pensionnés même non imposables si leur revenu fiscal de référence excède un certain montant.

Nota :
Le cumul des pensions servies par les deux caisses de l’ENIM, la CRM pour la vieillesse et la CGP pour l’invalidité et la maladie est :
• exclu en cas de pension CRM anticipée ;
• admis en cas de pension CGP liée aux accidents du travail maritime ou maladies professionnelles ;
• exclu en cas de pension CGP ne résultant pas d’accidents du travail maritime ou maladies professionnelles : le marin devant opter soit pour la pension CRM soit pour la pension CGP Dans ce dernier cas, la pension CGP n’est que suspendue.

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