Caisse générale de prévoyance des marins (CGPM)

La CGP gère le régime spécial de sécurité sociale des marins de la marine marchande assurant la protection sociale du marin et de sa famille : maladie, accident, maternité et pensions d'invalidité/maladie.

1 - Couverture du risque professionnel : accident du travail maritime (ATM) et maladie professionnelle

S'il est à jour de sa visite médicale annuelle, la CGP assure le marin contre les accidents et maladies professionnels. En cours de navigation, l'accident ou la maladie doivent être immédiatement constatés par un rapport détaillé du capitaine ou patron, ce rapport est remis au service local des affaires maritimes ou au consulat du premier port touché.
La prise en charge du marin par la caisse prend effet :
- immédiatement et sans condition de cotisation, s'il s'agit d'un bateau de moins de 50 tonneaux JB ou d'une longueur inférieure à 25 m pour les navires possédant un certificat de jauge antérieur au 31 décembre 1985 ;
- à partir du 1er jour du 2e mois pour un bateau de plus de 50 tonneaux JB ou d'une longueur supérieure à 25 m à la date fixée ci-dessus. Les obligations - soins et salaires - de l'armateur envers le marin durent 1 mois dans ce cas.

Le marin doit présenter sans retard une demande d'assistance à la CGP qui lui remettra une feuille d'accidenté du travail maritime.
Le marin est pris en charge, sans limitation de durée jusqu'à guérison, consolidation de la blessure, stabilisation de la maladie professionnelle ou décès, à 100 % du tarif de sécurité sociale (SS) pour tous ses frais.
Il perçoit alors une indemnité journalière (IJ) égale aux 2/3 du dernier salaire forfaitaire de sa catégorie sans pouvoir être inférieure aux 2/3 du salaire minimum annuel soit 18 263,54 € au 1er avril 2014. Elle peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger reconnu par le médecin des gens de mer comme pouvant favoriser la guérison ou la consolidation.
En outre, le marin qui était nourri à bord aux frais de l'armateur a droit à une indemnité de nourriture lorsque le navire est armé.
Lorsque le marin est hospitalisé et pris en charge par la CGP, l'indemnité de nourriture sera servie après déduction du forfait journalier.
Si à la consolidation de la blessure ou à la stabilisation de l'état morbide, la commission spéciale de visite (CSV) et le Conseil supérieur de santé (CSS) déterminent un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %, le marin reçoit de la CGP une pension d'invalidité-accident (PIA) ou une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP).
S'il y a rechute, celle-ci doit être directement liée à l'accident du travail maritime. Si le médecin du patient constate la rechute, il faut faire une demande à l'ENIM en remplissant un bordereau à prendre au service social des affaires maritimes.

1.1 - Définitions des maladies professionnelles

Sont considérées comme ayant leur origine dans un risque professionnel :
- toute maladie essentiellement et directement causée par une activité impliquant une affiliation à l'ENIM, qui provoque une incapacité physique permanente ou un décès ;
- toute maladie, n'ayant pu être traitée correctement à bord en raison des conditions de navigation, qui provoque une invalidité ou un décès ;
- les maladies d'origine professionnelle mentionnées aux tableaux prévus à l'article L 461-2 du Code de sécurité sociale, dès lors qu'est établi leur lien avec une activité impliquant une affiliation à l'ENIM.

1.2 - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie

Cette reconnaissance relève de la seule compétence du Conseil supérieur de santé (CSS) de l'ENIM qui se prononce sur le caractère professionnel d'une maladie ainsi que sur le taux de l'incapacité permanente partielle (IPP) réduisant la capacité de travail. Pour déterminer le début d'une maladie professionnelle, il est fait référence à la date du débarquement si la maladie est constatée en cours de navigation, ou à la date du certificat médical informant du lien entre l'activité et la maladie si celle-ci est diagnostiquée hors navigation.

1.3 - Dépistage

Tout marin ou ancien marin affilié à l'ENIM qui est, ou a été exposé, à un risque susceptible d'entraîner une affection à développement lent au cours de son activité maritime, peut bénéficier d'examens de dépistage remboursés par l'ENIM. Des actions spécifiques sont notamment prévues pour les affections liées à l'amiante et à la surdité.

1.4 - Coordination inter-régimes sociaux

Seule une personne affiliée à l'ENIM peut bénéficier de l'assurance maladie professionnelle. Les anciens marins qui  dépendent d'un autre régime doivent être pris en charge par ce dernier, dès lors que ce régime comporte une branche d'assurance maladie professionnelle.

1.5 - Participation des marins et armateurs

Il n'y a pas de cotisation spécifique préalable pour le marin ou l'armateur. Si la maladie professionnelle est découverte hors navigation, l'armateur est dispensé des charges en nature et en espèces de l'article 79 du Code du travail maritime.

Le montant de la pension d'invalidité partielle permanente se calcule comme l'exemple suivant :

IPP 40 %  Pension  =

Salaire forfaitaire (SF) x 40 % / 2

IPP 70 %  Pension =

SF x [(50 % / 2) + (70 % - 50 %) x 1,5]

Le salaire ne peut être inférieur au salaire minimum annuel.
La pension peut se cumuler avec la pension CRM à l'exclusion d'une pension anticipée. Elle est limitée au salaire forfaitaire de la catégorie la plus élevée ayant servi de référence aux pensions considérées.
La pension peut-être révisée à tout moment à l'initiative du marin ou de l'administration.

1.6 - Concernant les ayants droit du marin : veuves, orphelins, ascendants

Si le marin est décédé par suite d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle, la veuve percevra une pension de réversion à condition que le mariage :
- ait été contracté avant l'accident ou la maladie ;
- ou qu'il ait duré au moins 2 ans ;
- ou qu'un enfant au moins soit né de l'union.
La pension est fixée à 30 % du salaire forfaitaire. Un complément de 20 % est versé à 55 ans ou avant si la veuve est atteinte d'une incapacité de travail générale de 50 % au moins.

Les orphelins à charge percevront les pensions suivantes :
- 15 % du salaire forfaitaire pour un enfant ;
- 30 % pour deux enfants ;
- 10 % ensuite par enfant jusqu'à 16 ans, limite portée à 17 ans si l'orphelin est à la recherche d'un emploi, à 18 ans s'il est placé en apprentissage et si son salaire n'est pas supérieur à la base mensuelle du calcul des prestations familiales et à 21 ans s'il poursuit ses études (sans limite d'âge en cas d'infirmité mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins).
Les orphelins de père et de mère voient leurs rentes portées à 20 % du salaire forfaitaire pour chacun d'eux.
Les ascendants ayant droit à pension alimentaire ou à charge de la victime reçoivent une rente viagère de 10 % du salaire forfaitaire.
En aucun cas le montant des rentes d'ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire forfaitaire et l'ensemble des rentes de tous les ayants cause 85 % de ce salaire.

Depuis le 1er janvier 2002, il existe de nouvelles dispositions pour les maladies professionnelles et accidents de travail survenus à compter du 1er septembre 2001 :
- de nouveaux bénéficiaires peuvent prétendre aux rentes de veuves. Il s'agit des concubines et des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour lesquels les conditions d'attribution sont similaires à celles prévues pour les veuves. En revanche, ils ne peuvent bénéficier du complément de rente de 20 % ;
- la fraction de salaire forfaitaire servant de base au calcul des rentes de veuves et d'orphelins est majorée de 10 % : soit 40 % (pour les veuves ou concubines ou partenaires PACS) ou 60 % (uniquement pour les veuves) et 25, 20 ou 30 % pour les orphelins.
Depuis le 1er janvier 2003, les rentes d'orphelins sont attribuées jusqu'aux 20 ans des intéressés quelle que soit leur situation. Elles sont prolongées jusqu'à 21 ans en cas d'études.

2 - Assurance hors navigation

La CGP assure le marin hors navigation (prestations en nature et en espèces) et sa famille en cas d'accident, maladie ou maternité (prestations en nature).

2.1 - En cas d'accident ou de maladie

Pour bénéficier du remboursement des soins, il faut avoir cotisé 50 jours durant les 90 jours, ou à défaut 200 jours durant les 360 jours précédant la date des soins ou encore 270 jours dans l'année civile précédente (du 1er mai au 30 avril). Ces conditions ne n'appliquent pas aux étudiants et élèves des EMM et LPMA.
Les personnes ayant cessé de remplir les conditions requises (assuré et ayants droit) sont maintenues dans leurs droits aux prestations en nature des assurances maladies et maternité pendant quatre ans. Toutefois, le fait d'être régulièrement inscrit comme demandeur d'emploi indemnisé préserve à l'assuré et à ses ayants droit la couverture sociale de la CGP.

Sont considérés comme ayants droit :
- le conjoint ou le concubin sous réserve de ne pas relever d'un autre régime ;
- les enfants à charge jusqu'à 16 ans (18 ans en apprentissage, 21 ans si étudiant, ou sans limite d'âge si infirme complet) ;
- l'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au 3e degré ou l'allié au même degré du marin qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré ;
- la personne qui vit avec un assuré depuis au moins 12 mois en étant à sa charge effective, totale et permanente, mais qui ne peut bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, ni en qualité d'ayant droit (art. 36 décret 17 juin 1938), ni en qualité de concubin, ni en qualité d'assuré du régime des étudiants.

Le marin et ses ayants droit sont assurés pour les soins. Le malade fait l'avance de ses frais de traitement et se fait rembourser par la CGP avec abattement du ticket modérateur (TM). Cependant il existe des cas d'exonération du ticket modérateur :
- notamment tout acte ou série d'actes d'un coefficient global égal ou supérieur à 50 ;
- hospitalisation à partir du 31e jour ;
- maladie inscrite sur la liste des 25 affections (ALD 25), ou sur la liste des 30 affections (ALD 30), ou maladie hors liste (ALD hors liste), ou affections multiples (EXO A), ou toute personne accidentée du travail, bénéficiaire de l'article 115 du CPMIVG ou du régime des GIG. Le remboursement à 100 % n'intervient que pour les soins en rapport avec l'affection.

Certaines prestations sont soumises à entente préalable : prothèses dentaires, prothèse et orthopédie, traitements spéciaux (piqûres, massages...), etc. Par ailleurs la CGP délivre des prises en charge pour les séjours dans des établissements conventionnés, ce qui évite à l'assuré l'avance de gros frais (sauf le ticket modérateur).
Enfin, une participation financière de 1 € (dans la limite de 50 € par an) s'applique pour toute consultation ou acte médical (y compris la radiologie et la biologie mais à l'exception des dentistes, sages-femmes, et auxiliaires médicaux). Cette mesure concerne tout le monde sauf :
- les jeunes de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours,
- les femmes enceintes, à partir du 1er jour du 6ème mois de la grossesse jusqu'au 12ème jour après la date de l'accouchement,
- les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'Aide médicale d'Etat (AME).
Cette participation est automatiquement déduite des remboursements.

En cas d'incapacité de travail, le marin reçoit une IJ égale à 50 % du SF (ou 50 % du salaire minimum) à partir du 4e jour et pendant 3 ans maximum (4 ans maximum en cas de rééducation ou de rééducation professionnelle, ou en cas de reprise du travail reconnu favorable à la guérison).
A partir du 1er janvier 2008, la franchise médicale s'applique sur les boîtes de médicaments (0,50 €), les actes paramédicaux (0,50 €) et les transports sanitaires (2 €). Elle est plafonnée à 50 € par an au total et à 2 €/jour mais à 4 €/jour pour le transport.
Depuis le 1er mars 2011, une participation forfaitaire de 18 €, à la charge de l'assuré, s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € ou ayant un coefficient > ou = à 60. Il existe cependant des exceptions : certains actes sont exonérés de cette participation forfaitaire ainsi que  les personnes prises en charge à 100 %.

2.2 - En cas de maternité

L'assurance maternité couvre la femme marin, la conjointe ou la fille à charge. Le certificat de grossesse doit être immédiatement adressé à la CGP dès connaissance de l'état. La CGP adressera alors un carnet de maternité. La même formalité est à faire auprès de la caisse d'allocations familiales.

Cette assurance ouvre droit :
- au remboursement à 100 % des honoraires de surveillance (père, mère, enfant) ;
- au remboursement des prestations de toute nature dès le 1er jour du 6e mois de grossesse ;
- au remboursement des frais d'hospitalisation (12 jours en principe) ;
- au forfait d'accouchement.
La femme marin, si elle réunit les conditions, percevra une indemnité journalière de maternité égale à 90 % du salaire forfaitaire pendant 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après.
Pour que la femme marin navigant sous pavillon tiers puisse être indemnisée, il faut qu'elle soit toujours affiliée à l'ENIM (cas du détachement).
À notre connaissance, il n'y a pas de conventions CEE et internationales.

Si la conjointe d'un marin chef d'entreprise ayant opté pour l'attribution d'une pension assortie d'une cotisation, en lien avec sa collaboration à l'entreprise suspend son activité en cas de maternité ou d'adoption, une allocation lui est servie par la CGP pour la prise en charge partielle des frais liés à l'embauche d'un(e) remplaçant(e).
Le chef d'entreprise doit réunir les conditions de cotisations ouvrant droit aux prestations de la CGP et être à jour des cotisations dues à la CRM pour sa conjointe. La conjointe doit effectivement cesser tout travail dans l'entreprise pendant une semaine au moins et y être remplacée.

2.3 - Le congé de paternité

Depuis le 1er janvier 2002, le marin peut bénéficier d'un congé de paternité. Ce congé de paternité doit être pris dans le délai de quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. La date de début du congé doit donc impérativement se situer avant l'expiration de ce délai.
Si le marin remplit les conditions, le montant de l'indemnité journalière qu'il percevra est égal à 90 % du salaire forfaitaire.
La durée maximale du congé de paternité est de 11 jours calendaires consécutifs. Cette durée est non fractionnable. Elle est portée à 18 jours en cas de naissances multiples.
La demande doit être adressée au centre de liquidation des prestations dont relève l'assuré.

2.4 - En cas d'invalidité non liée à l'exercice de la profession

Le marin doit avoir cotisé à l'ENIM au moins 400 jours pendant les 720 jours antérieurs et être affilié depuis 2 ans.
À l'expiration des droits (3 ou 4 ans) ou avant si l'état du marin qui reste en maladie est stabilisé à plus de 66 %, celui-ci pourra bénéficier d'une pension de 50 % du SF ou du salaire minimum.
Si l'incapacité devient inférieure à 50 %, la pension est suspendue après avis de la commission spéciale de visite et du Conseil supérieur de santé qui statuent sur son attribution.
Cette pension n'est pas incompatible avec une certaine activité, un emploi à terre et même une reprise de la navigation.
Le marin se fait rembourser, sans abattement, du ticket modérateur sauf pour les vignettes bleues (TM à 65 %). Cependant ceci est possible si l'affection relève de l'ALD 25, de l'ALD 30, de l'ALD hors liste ou de l'Exo A.

La pension d'invalidité maladie (PIM) est supprimée et remplacée par une pension « substituée » sur la CRM soit :
- entre 55 et 60 ans dès que le marin réunit 25 annuités, années de versement de la PIM comprises ;
- soit à 60 ans même si le nombre d'annuités est inférieur à 25.
La pension CGP, si invalidité hors profession, n'est pas réversible (voir § 2.5).

2.5 - Aides complémentaires

2.5.1 - Tierce personne
En cas d'incapacité totale obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, la pension est majorée de 40 %. Cette majoration est suspendue en cas d'hospitalisation à compter du dernier jour du mois qui suit sauf s'il s'agit d'une hospitalisation en long séjour ou si le titulaire a une pension invalidité accident.

2.5.2 - Allocation décès - Indemnité pour frais funéraires
L'allocation décès est accordée aux ayants droit, sans conditions de cotisations si le décès fait suite à un accident ou une maladie professionnelle ouvrant droit à pension, ou sous réserve de durées de cotisations et de n'avoir pu obtenir une pension CRM si le décès n'a pas son origine dans un risque professionnel.
Elle est versée, en une seule fois, à la veuve ou aux orphelins ou aux ascendants ou, sans bénéficiaires prioritaires, à la personne qui était à la charge effective et permanente de l'assuré (ex : concubin).
Elle est égale à trois fois le montant mensuel du salaire forfaitaire avec un maximum de 25 % du salaire minimum annuel servant de base de cotisation au régime général de la sécurité sociale.
Il existe une indemnité pour frais funéraires versée à toute personne ayant assumé la charge des obsèques (ayant droit ou non). Elle vient en déduction de l'allocation décès pour un montant de 1/24 du plafond de la sécurité sociale et uniquement si le décès est lié à un risque professionnel ou à une maladie survenue « cours de navigation ». Cette allocation est servie soit par la CGP, soit par l'armateur si le décès intervient pendant le mois de prise en charge prévu par l'article 79 du Code du travail maritime.

2.6 - Couverture maladie universelle (CMU)

La CMU a été créée par la loi du 27 juillet 1999 et s'applique depuis le 1er janvier 2000. Elle comporte deux niveaux dits de base et complémentaire. Les titulaires du RSA bénéficient de plein droit de ces deux niveaux.
Seule la CMU complémentaire concerne le régime des marins. La CMU de base ne concerne que le régime général de sécurité sociale. La demande est à adresser à la CGP.

2.6.1 - La CMU complémentaire
Pour les personnes aux ressources les plus faibles, elle permet d'obtenir, sans avance de frais, le remboursement du TM, du forfait journalier hospitalier et de certaines dépenses de soins (prothèses, soins dentaires, optique...). Les droits sont ouverts pour un an et restent renouvelables tant que les conditions restent réunies.

Conditions d'attribution :
- résider en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois ;
- avoir des ressources annuelles (au 1er juillet 2014) inférieures à un plafond :

 

Montant métropole

Montant DOM

Pour 1 personne

8 645 €

9 621 €

Pour 2 personnes

12 967 €

14 432 €

Pour 3 personnes

15 560 €

17 318 €

Pour 4 personnes

18 153 €

20 205 €

Par personne en + au-delà de la cinquième

+ 3 457,807 €

+ 3 848,539 €

Hormis pour les personnes bénéficiant d'une complémentaire santé obligatoire dans leur entreprise, celles qui ont souscrit une assurance santé, prenant en charge les mêmes dépenses que la CMU complémentaire, peuvent la résilier et obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre, dès que les conditions sont requises.
Les personnes dont les ressources sont supérieures, dans la limite de 20 %, au plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, peuvent demander l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire.

2.6.2 - Libre choix de l'organisme

Le bénéficiaire a le libre choix :
- l'ENIM ;
- une mutuelle - institution de prévoyance - ou une société d'assurances notées sur une liste arrêtée par le préfet.

2.6.3 - Décision d'attribution de la CMU complémentaire

C'est l'ENIM qui l'accorde pour 12 mois et transmet une attestation à présenter aux professionnels de santé. Elle prend effet à la date de décision de l'ENIM. Si un organisme complémentaire doit intervenir, il faut présenter un formulaire d'adhésion pour une mutuelle et un contrat s'il s'agit d'une institution de prévoyance ou d'une société d'assurances.